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TARIFS

Préparation BTS Diététique
BTS Diététique
BTS Economie Sociale et Familiale
BTS SP3S - Services et Prestations Secteurs Sanitaire et Social
Diplôme d'Etat Conseiller en Economie Sociale et Familiale
Titre Professionnel Orthopédiste Orthésiste Podologiste
 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


  ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Les présentes conditions générales, soumises au droit français, s'appliquent aux prestations proposées par Sud Formation santé de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de Vaucluse dont le siège est situé à Avignon, au 46 Cours Jean Jaurès et ci-après dénommée « la CCIT ».

Le Pôle Sud Formation santé est situé au Campus de la CCI – Allée des Fenaisons – BP 20660 – 84032 AVIGNON Cedex 3, SIREN : 188 400 014.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour les formations du Pôle Sud Formation Santé.

D’autre part, les personnes physiques souhaitant bénéficier d’une prestation sont dénommées : « le client ».

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales et par le règlement intérieur de l’établissement. Aussi, en signant leur dossier de candidature pour l’une des formations de Sud Formation Santé, le client, ou son représentant si l’élève est mineur, accepte sans réserve les présentes Conditions Générales ainsi que le Règlement Intérieur auquel elles renvoient.

 

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les obligations de chacune des parties et les conditions dans lesquelles Sud Formation Santé fournit au client les prestations souscrites par ce dernier.

 

ARTICLE 3 : INSCRIPTIONS

Les inscriptions ne sont confirmées que lorsque les documents délivrés lors des formalités définitives sont signés et transmis en main propre ou par courrier à la CCIT – Campus de la CCI – Allée des Fenaisons – BP 20660 – 84032 AVIGNON Cedex 3

L’inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente.

 

ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES

La CCIT est non assujettie à la TVA ; Les prix indiqués sont forfaitaires.

La participation aux prestations dispensées par Sud Formation Santé nécessite le règlement en euros des frais suivants :

 

4.1 Frais de dossier :

Un droit forfaitaire de 75 € non-remboursable doit être payé lors de la pré-inscription pour les sections concernées ; il couvre les frais administratifs liés au cursus du client à Sud Formation Santé. Ce montant forfaitaire n’est payable que la première année d’inscription. Ces frais ne sont pas applicables pour les candidats en poursuite d’étude interne.

 

4.2 Frais de scolarité

Lors de l'inscription définitive (après résultats des tests d'admission et du diplôme nécessaire à l'entrée en formation), un forfait représentant 40% du total des frais de scolarité doit être versé par chèque. Ce forfait n'est pas remboursable.

Un échéancier prévisionnel est adressé au client après traitement du dossier d’inscription. Une facture sera transmise au client courant septembre.

Moyen de paiement : prélèvements automatiques pour le solde du coût de la formation.

En cas de désistement du client, pour quelles que raisons que  ce soient:

  • avant le début des cours, Sud Formation Santé rembourse la moitié des 40% versés.
  • en cours d'année, un remboursement en dehors du forfait versé à l'inscription, sera effectué au prorata temporis.

 

Nota : Pour les étudiants internationaux (hors Union Européenne) :

Les frais de scolarité sont dus en totalité lors de l’inscription.

L’inscription définitive est subordonnée à l’obtention d’un visa pour études. L’acceptation du dossier de pré-inscription ne donne pas droit à l’obtention d’un visa, étant entendu que l’Ecole n’intervient pas dans le processus d’octroi du visa.

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ADMISSION

Un accusé de réception vous est envoyé dès réception de votre dossier de candidature.

Attention : l’ouverture des sessions se fera sous réserve d’un nombre suffisant de candidats.

Pour les formations BTS et Orthopédie, vous serez ensuite convoqué à un entretien de motivation et/ou des tests de positionnement, si nécessaire. Dans certains cas, ce dernier pourrait se dérouler par téléphone ou skype.

Pour la formation du Diplôme d’état de CESF, vous serez convoqué en vue d’oraux de sélection.

La direction de l’école étudiera votre dossier en commission afin de valider ou non votre candidature. Les résultats des admissions seront communiqués par écrit et apparaîtront également sur notre site internet.

Les formalités pourront être adressées par mail, courrier ou sur convocation afin de valider définitivement votre inscription. 

 

ARTICLE 6 – ASSURANCES

Sud Formation Santé décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’endommagement des effets personnels du client survenu sur le campus de formation.

Une assurance responsabilité civile est à souscrire par le client lui-même ou son représentant.

Tous les clients doivent fournir l’attestation d’assurance au moment de leur inscription.

 

ARTICLE 7 – RECLAMATIONS ET LITIGES

Toute demande d’information, de précision et de réclamation éventuelle doit être adressée à l’adresse suivante :

Chambre de Commerce et d’Industrie de Vaucluse

Sud Formation Santé

Campus de la CCI – Allée des Fenaisons – BP 20660 – 84032 AVIGNON Cedex 3

En cas de litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions et à défaut d'accord amiable, toute contestation les concernant sera soumise aux tribunaux d’Avignon.

 

ARTICLE 8 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent qu'il peut exercer directement auprès de la CCIT.

 

ARTICLE 9 - ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2015