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TARIFS

Préparation BTS Diététique
BTS Diététique
BTS Economie Sociale et Familiale
BTS SP3S - Services et Prestations Secteurs Sanitaire et Social
Diplôme d'Etat Conseiller en Economie Sociale et Familiale
Titre Professionnel Orthopédiste Orthésiste Podologiste
 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


ARTICLE 1: DEFINITIONS

Les présentes conditions générales, soumises au droit français, s'appliquent aux prestations proposées par SUD FORMATION SANTE de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de Vaucluse dont le siège est situé à Avignon, au 46 Cours Jean Jaurès et ci-après dénommée « la CCIT ».
Le Pôle Sud Formation santé est situé au Campus de la CCI – Allée des Fenaisons – BP 20660 – 84032 AVIGNON Cedex 3, SIREN : 188 400 014.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour les formations du Pôle Sud Formation Santé.
D’autre part, les personnes physiques souhaitant bénéficier d’une prestation sont dénommées : « le client ».
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales et par le règlement intérieur de l’établissement. Aussi, en signant leur dossier de candidature pour l’une des formations de Sud Formation Santé, le client, ou son représentant si l’élève est mineur, accepte sans réserve les présentes Conditions Générales ainsi que le Règlement Intérieur auquel elles renvoient.

 

ARTICLE 2: OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les obligations de chacune des parties et les conditions dans lesquelles Sud Formation Santé fournit au client les prestations souscrites par ce dernier.

 

ARTICLE 3: INSCRIPTIONS

Les inscriptions ne sont confirmées que lorsque les documents délivrés lors des formalités définitives sont signés et transmis en main propre ou par courrier à la CCIT – Campus de la CCI – Allée des Fenaisons – BP 20660 – 84032 AVIGNON Cedex 3
L’inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente.

 

ARTICLE 4: MODALITES FINANCIERES

La CCIT est non assujettie à la TVA ; Les prix indiqués sont forfaitaires.
La participation aux prestations dispensées par Sud Formation Santé nécessite le règlement en euros des frais suivants :

4.1 Frais de dossier :

Un droit forfaitaire de 75 € non-remboursable doit être payé lors de la préinscription pour les sections concernées ; il couvre les frais administratifs liés au cursus du client à Sud Formation Santé. Ce montant forfaitaire n’est payable que la première année d’inscription. Ces frais ne sont pas applicables pour les candidats en poursuite d’étude interne.

4.2 Frais de scolarité

A l'inscription, un forfait représentant 40% du total des frais de scolarité doit être versé par chèque.
Une facture sera transmise au client.
Moyen de paiement : prélèvements automatiques

ð En cas de désistement du client:

  • dans le cas d’échec à l’obtention du diplôme requis, Sud Formation Santé (SFS) rembourse la totalité du forfait versé à l’inscription,
  • avant le début des cours, pour quelque raison que ce soit, SFS rembourse la moitié du forfait versé à l’inscription,
  • avant le début des cours au profit d’une formation dispensée en apprentissage au CFA de la CCI de Vaucluse, une pénalité de 15 % sur le forfait sera due.

ð En cas d’abandon du client, pour quelque raison que ce soit :

  • après le début des cours, tout semestre commencé sera dû dans sa totalité.  

ð En cas d’exclusion du client en cours d’année, aucun remboursement ne sera effectué.

 

Pour les étudiants internationaux (hors Union Européenne) :

Les frais de scolarité sont dus en totalité lors de l’inscription.
L’inscription définitive est subordonnée à l’obtention d’un visa pour études. L’acceptation du dossier de pré-inscription ne donne pas droit à l’obtention d’un visa, étant entendu que l’Ecole n’intervient pas dans le processus d’octroi du visa.
Dans le cas où l’étudiant n’obtiendrait pas son visa, les frais de scolarité seraient remboursés intégralement (les frais de dossier restent acquis).
Nota : Pour tous les étudiants nationaux, européens (Union Européenne) ou internationaux (hors Union Européenne), dans l’hypothèse où, lors de l’inscription, le client paie la scolarité en totalité, un escompte de 2 % sera consenti sur la scolarité.

 

ARTICLE 5: CONDITIONS D'ADMISSION

Un accusé de réception vous est envoyé dès réception de votre dossier de candidature.
Pour les formations BTS et Orthopédie, vous serez ensuite convoqué à des tests de positionnement et/ou à un entretien de motivation. Dans certains cas, ce dernier pourrait se dérouler par téléphone ou skype.
Pour la formation du Diplôme d’état de CESF, vous serez convoqué en vue d’oraux de sélection.
La direction de l’école étudiera votre dossier en commission afin de valider ou non votre candidature. Les résultats des admissions seront communiqués par écrit et apparaîtront également sur notre site internet.
Les formalités pourront être adressées par mail, courrier ou sur convocation afin de valider définitivement votre inscription. 

Attention : l’ouverture des sessions se fera sous réserve d’un nombre suffisant de candidats.

 

ARTICLE 6: ASSURANCES

Sud Formation Santé décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’endommagement des effets personnels du client survenu sur le campus de formation
Une assurance responsabilité civile est à souscrire par le client lui-même ou son représentant.
Tous les clients doivent fournir l’attestation d’assurance au moment de leur inscription.

 

ARTICLE 7: RECLAMATIONS ET LITIGES

Toute demande d’information, de précision et de réclamation éventuelle doit être adressée à l’adresse suivante :
Chambre de Commerce et d’Industrie de Vaucluse - Sud Formation Santé - Campus de la CCI – Allée des Fenaisons – BP 20660
84032 AVIGNON Cedex 3

En cas de litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions et à défaut d'accord amiable, toute contestation les concernant sera soumise aux tribunaux d’Avignon.

 

ARTICLE 8: INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations recueillies dans le cadre du contrat de scolarité sont obligatoires pour l’inscription dans l’établissement. Elles font l’objet de traitements informatiques. Seules les données répondant à des obligations légales de conservation ou d’archivage sont conservées, au départ de l’élève, dans les dossiers de l’établissement.
Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à l’ensemble de la réglementation sur la protection des données personnelles, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent qu'il peut exercer directement auprès de la CCIT.

 

ARTICLE 9: ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour l’année scolaire 2019/2020.